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Le bailleur peut-il demander une indemnité en cas de dégradations des terres ?

Pour pouvoir obtenir un dédommagement, le bailleur doit attendre l’expiration du bail.

En cas de dégradations des terres louées, le propriétaire bailleur peut-il réclamer des dommages et intérêts ?

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Dans le cadre d’un bail rural, le propriétaire confie ses terres agricoles à un exploitant contre paiement du fermage, avec l’obligation pour ce dernier de rendre les parcelles et bâtiments loués dans un état équivalent en fin de contrat. Si les biens restitués présentent des dégradations, le locataire doit indemniser le propriétaire.

Il faut attendre l’expiration du bail

Selon l’article L. 411-72 du code rural, « lorsque le bien loué a été dégradé, à l’expiration du bail, le preneur sortant doit verser au bailleur une indemnité égale au montant du préjudice subi. » Pour pouvoir obtenir un dédommagement, le bailleur doit attendre l’expiration du bail. La preuve des dégradations à son issue implique une comparaison entre l’état initial du fonds et son état à la sortie du preneur. Celle-ci résulte en principe d’un état des lieux. S’il n’a pas été établi, le preneur est présumé avoir reçu les biens en bon état de réparations locatives et doit les rendre dans cet état, sauf preuve contraire.

Toutefois, cette présomption de bon état à l’entrée ne s’applique pas aux terres, ce qui signifie que dans ce cas, le bailleur doit prouver les détériorations qu’il invoque. La jurisprudence a reconnu que l’appauvrissement du sol pouvait donner lieu à indemnité, même si aucune analyse des terres n’a été effectuée lors de l’entrée dans les lieux. En cas de litige, le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour juger et fixer le montant des dommages.

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